En matière de TVA immobilière, la mesure phare porte sur la vente de logements neufs à 6% de TVA.
Belgium has implemented stringent regulations governing gaming and more particular on its advertising.
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…